condamnée à payer la somme de 257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le

supposé un lien contractuel entre le créancier et le nouveau débiteur et la manifestation par le premier de la décharge du débiteur primitif ; qu'en l'espèce il résultait des termes mêmes de la lettre

du compte n° 206.597/59 avant déchéance est de 603 722,56 francs, le solde débiteur du compte n° 205.656/69 avant déchéance est de 2 587 430,83 francs et que le solde débiteur du compte n° 206 711/08

." elle ferait "en sorte que les marchandises ne resteraient pas à votre charge"; Attendu que la société CCM fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur

Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des honoraires au titre du premier permis de construire délivré, alors, selon le moyen, que la novation par changement de débiteur suppose un

résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'actif disponible comprend toute la trésorerie du débiteur ; qu'en jugeant que la société

, à l'égard duquel le contrat principal n'est pas remis en cause ; qu'en retenant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, telle

[J] [M] pouvait demander aux cautions une somme correspondant au montant de la dette du débiteur principal envers M.

L'objet du litige entre les parties porte sur la jouissance de la cour située derrière le bâtiment.

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice, que Mme [P], placée en faillite entre 2002 et 2004, avait procédé

Henri Z..., l'un de ses héritiers, lui ayant succédé dans la direction de la société, la banque a consenti à celle-ci une avance en devises se substituant aux facilités de caisse et à tout autre crédit

l'entreprise ; qu'après avoir rappelé par lettre aux consorts Y... leurs engagements de cautions, la banque les a assignés devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes dues par la débitrice

des avantages précités et ces organismes astreints au paiement de majorations en cas de retard sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à

ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à la suite de nombreuses opérations portées au débit

rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur

[WS] apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obtention d'une autorisation administrative pour effectuer le déboisement et le défrichage des parcelles, ce qui n'était pas le cas, en infraction à la

dépourvues de contrepartie, entre deux personnes, il lui appartient de rapporter la preuve de l'absence de justification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que les mouvements inscrits en débit