C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au consul général de France à Bamako de procéder au traitement

C, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour

The applicant further stated that she had been on sick leave for her own medical treatment and that, in case the administration rejected her request, she would have liked to be deemed as resigned at the

profit de la SCI, n'avait pas modifié la destination contractuelle expresse des prêts dès lors que « toutes les autres clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale du 17 juillet 2003 demeur

sous le nom l'Enseigne BAYA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Yamina DEHMEJ

épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Georges Pomies Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, avocat au barreau de Nimes Représentant : Me Yamina Dehmej

No further consequences of the violation established exist, therefore no further measures (apart from the payment for non-pecuniary damage – see 3 below) are deemed required.

complained of had been imposed under a state of emergency, with the aim of isolating and confining the entire population on account of a public-health situation which the competent national authorities had deemed

second offence, committed after the entry into force of the 1994 legislation, entailed the application of those new provisions, which extended to ten years the period during which an offender could be deemed

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-730 233 A du 20 mars 2025 par lequel le préfet

tribunal administratif de Lyon et transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 15 juillet 2022, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le numéro 2204537, Mme B, représentée par Me Deme

B A, représenté par Me Deme, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche l'a

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 2513939, Mme D G F épouse A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article