Représenté par Maître Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1090 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX

; que les époux A... se fondent sur le rapport d'expertise judiciaire déposé le 29 juillet 2011, et indiquent que certains désordres ayant été qualifiés de désordres décennaux, et que tous les désordres

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé

affectant les parties immergées de l'ouvrage, au seul motif que ces malfaçons et ces désordres n'étaient pas de nature à modifier la créance contractuelle de la société SLICBA sur le maître de l'ouvrage

aux moyens propres à remédier à ces désordres et à l'évaluation consécutive des indemnités n'était pas de nature à permettre aux victimes, qui s'étaient abstenues d'interjeter appel du jugement du 25

de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS S.C.I.

somme complémentaire de 10 millions de francs, lui donnant droit à un nombre d'actions variable, aboutissant à une participation pouvant atteindre 39,14 %, 42 %, 46,3 % ou de 54 % selon des seuils décroissants

dires mêmes du prévenu à l'audience, il attendait le produit de différentes ventes immobilières et il pouvait trouver des liquidités en vendant des biens immobiliers ; que, d'ailleurs, l'enquête a démontré

au titre des désordres décennaux. 11.

B..., entrepreneur, depuis décédé, assuré par la société Axa Assurances, aux droits de la compagnie Union des Assurances de Paris, dans l'appartement de Dominique Cristiani ayant provoqué des désordres

[EE] concluait en indiquant que les désordres constatés étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination par : - les difficultés croissantes de fonctionnement des baies coulissantes

l'objet pour la raison inopérante qu'il s'agissait d'un désordre évolutif ne constituant pas un nouveau sinistre soumis à l'obligation de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et

Z... et B..., architectes; que se plaignant de désordres en surface du dallage, la SCI et son locataire ont assigné les architectes en réparation de leur préjudice ; Attendu que MM.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

La société GAN Assurances soutient des conclusions selon lesquelles elle sollicite sa mise hors de cause et 2000 euros d’indemnité de procédure, au motif que rien ne permet de démontrer l’intervention

d'humidité observés ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel désordre relève de la garantie édilicienne, le juge d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil par fausse application ;

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Sur les travaux réparatoires L'expert préconise, pour réparer les désordres, des travaux de mise en 'uvre d'une étanchéité assurant le clos et le couvert, et la réparation des désordres consécutifs

d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'une démission donnée sous l'emprise d'une forte émotion liée à un sentiment de culpabilité et un profond désarroi