ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.

été signifié par Mme Y..., à Mme X..., par exploit du 24 septembre 1997, entre les mains du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'acte a été remis à Mme X..., domiciliée à Monaco

à la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison des revenus fonciers perçus au cours des mêmes années pour des immeubles situés à Monaco

par la SCI   Esperanza («   la société requérante   »), société civile immobilière dont le siège social se situe à Monaco et représentée par son gérant associé M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

FRANCOIS POUR OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution dudit jugement, sous astreinte

A B, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au

Par jugement du 7 mars 2013, le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco a constaté l'état de cessation des paiements de la société employeur et a désigné M.

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2304023, Mme B C, représentée par Me Cécile Della Monaca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

La société [Adresse 1], pour demeurer en principauté de Monaco, bénéficie d'une augmentation de deux mois du délai de quinzaine pour former contredit en vertu des dispositions de l'article 643, 2°, du

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation.

C..., représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de

de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Della Monaca d'une somme de 900 euros.

A défaut, - lui accorder un délai de deux ans pour procéder aux travaux à exécuter.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco

de Monaco, où résident ses parents.

X... pour travailler au sein du cabinet d'expertise comptable de ce dernier, sis à Monaco ; qu'à la suite de son licenciement, par lettre du 24 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice

A..., né le 22 août 1933 à Hove (Sussex) (Grande-Bretagne), exerçant l'activité de négociant de tableaux sous l'enseigne "Monaco Fine Arts", le sporting d'hiver, Place du Casino, à Monte Carlo (Principauté