primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié à la clinique [Établissement 1] (la clinique) un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi d'une mise en demeure

A... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la mise en demeure du 17 février 2016.

délais de paiement et a dit que, faute pour elle de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités conformément à l'échéancier et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure

qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été effectuées par l'huissier et dont il résulte que le destinataire demeure

Selon ces textes, la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception – c'était par le courrier du 18 août 2020 que la SCI, se fondant sur l'article 6 de la convention, avait mis en demeure M.

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ALLEES DEBUSSY Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 5] Pris en la personne de son syndic, la SASU C.RIVIERE (RCS Bordeaux

Il ressort des pièces du dossier que l’EARL Dejesus dispose d’une exploitation agricole de plusieurs hectares de cultures maraichère dans la commune de Chateaurenard.

; 3 / que la mise en demeure était inutile dès lors que le manquement à l'obligation de M.

années 2006 à 2008, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société Bricorama, devenue la société Bourrelier Group (la société) une lettre d'observations puis, le 18 décembre 2009, une mise en demeure

La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.

impayées, entre le 2 décembre 1991 et le 2 juin 1993, date de la mise en demeure de payer adressée à la caution, et une somme de 221 938,66 francs, représentant le capital restant dû, outre intérêts au

étaient nulles comme ne précisant pas la nature de la dette; que la cour d'appel, écartant l'irrecevabilité opposée par l'URSSAF, a annulé la mise en demeure; Sur la première branche du moyen unique

était nulle comme ne précisant pas la nature de la dette; que la cour d'appel, écartant l'irrecevabilité opposée par l'URSSAF, a annulé la mise en demeure; Sur la première branche du moyen unique :

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, le refus du salarié de rester un peu après l'heure normale de fin de travail pour demeurer

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure