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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC004045198

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

To the extent that the exercise of these powers may be inconsistent with the obligations imposed by the Convention the Government have availed themselves of the right of derogation conferred by Article

Source officielle

Page 18 sur 300

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à ses marques et aux fins d'obtenir diverses mesures d'interdiction ; que la société Predel a assigné en garantie son fournisseur, la société Beg

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef665cdc6046d47eaae47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

BEF le 18 juin 2025 en ce qu’elle ne vise pas la clause résolutoire,en conséquence, déclarer les demandes de la SCI de l’Obiou irrecevables,constater que la société BEF est en conformité avec ses obligations

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Bon Bec, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210431_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Ben Yahmed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Nous pouvons vous financer l'ensemble tracteur plus semi-benne avec contrat de travail de quatre ans " ; que répondant à cette annonce Edmond Y..., transporteur routier inscrit au registre du commerce,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202816_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] est inefficace, et qu’il y a lieu d’ordonner la vente forcée du ben en application de l’article 1589 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfbd8d0ccf000877e711

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'agissant de la benne de 20 m3, les tarifs étaient les suivants : - dépôt de la benne 119 € - location 10 €/jour - rotation 119 € - retrait 119€ - traitement des déchets 119 €/tonne.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2508851_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

E..., représenté par Me Ben Mansour demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218074_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Baffray ; - les observations de Me Ben Yahmed pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601971_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

demande au tribunal de réexaminer les dossiers d’attribution de bourses Région Mobilité internationale suivants : – Bellart Evann, né le 09/08/2007 – Bellart Noémie, née le 20/04/2008 Dossier n°00351792 – Ben

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100676

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210539_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

faits, faute que le préfet démontre l'atteinte à l'ordre public que ce soit sous l'angle de la sécurité ou de la salubrité publiques puisque les résidences mobiles sont équipées de sanitaire, que des bennes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204613_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le 24 mai 2022 le maire de la commune de Bommes (Gironde) a constaté un dépôt sauvage d'ordures ménagères dont il a dressé constat le 31 mai 2022.

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TA

11ème chambre

DTA_2511725_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7bb7

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par leroupement des transports par Bennes de Meurthe-et-Moselle, groupement d'intérêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303186_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il précise en outre que les données du fichier " Eurodac " ont révélé que les empreintes digitales de l'intéressé avaient déjà été relevées en Croatie au moment du dépôt de sa demande d'asile en France

Source officielle