A..., représentée par Me Desgree, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

/ [X] [O] [G] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

INVESTISSEMENT JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

] C/ [X] [H] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

] C/ [Y] [X] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

DESCRIM S.R.L. v.

Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire et justifie le placement en cellule de dégrisement de [H] [F] qui ne conteste par ailleurs pas avoir traversé une phase dépressive pendant laquelle il

Les droits afférents à son placement en garde à vue lui ont été notifiés le 31 mars 2025, à 3h05, après dégrisement.

The Bucharest District Court had based its conviction on the word – held to be defamatory – used by Mr Constantinescu to describe the three teachers and not on the fact that he had expressed opinions criticising

Localité 3] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant Madame [X] [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine DESGRIPPES

The District Court endorsed that argument and held, in particular, that the applicant’s articles of association failed to describe adequately the organisation’s faith and objectives.

Both applicants describe the overall conditions of their detention as follows: overcrowded cells, lack of natural light and lack of fresh air.

née le 10 janvier 1955 à LYON (69002) ... 01120 DAGNEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l'AIN ****** Date

He describes the conditions of his stay in the transit zone as follows: - he sleeps on a mattress on the floor in the waiting area of the airport, which is constantly lit, crowded and noisy; - he receives

the foregoing, and in particular, having regard to the fundamental importance of the presumption of innocence in a democratic society, it was not satisfied that retention of the word “prostitute” to describe

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The applicants describe their conditions of detention as follows: they state that the cell is situated in semi-basement; they complain of lack of fresh air and natural light, lack of warm water and means

En décembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une bagarre avec sa femme alors qu’il était en état d’ébriété et fut conduit dans un centre de dégrisement.