après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen 13 juin 1991) que la société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation

Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.

X... ayant consisté à ne déclencher ni le système de flottabilité ni la balise de détresse aux motifs que, la panne étant survenue à basse altitude, le pilote ne pouvait à la fois tenir les commandes et

I... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril

par le sous-préfet d'Albertville, et d'autre part, l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 février 1989 portant délégation de signature du sous-préfet d'Albertville, alors, selon le moyen, "qu'il ressortait

exceptions tirées des articles 12 et 13 alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation

perçu la prime de repas, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse que seules sont incluses dans la rémunération des heures de délégation

exercent actuellement les fonctions d'organes habilités par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation

minorations de recettes pendant l'exercice clos au 31 mars 1999, ce n'est en aucun cas pour en obtenir des avantages personnels, mais pour défendre notre entreprise qui pouvait avec le temps payer cette dette

; "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation

des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement et de crédit dite "connexion"; que la SDBO a signifié la délégation à la société Franfinance

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines

qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation

du décret n° 2016-283 du 10 mars 2016, confient au directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le pouvoir de licencier les salariés sauf à réserver l'hypothèse d'une délégation

V..., directeur général de la société Chimicmétal indiquant être son responsable hiérarchique et que les délégations de pouvoir produites aux débats par M.