plusieurs mois déjà"; que, dès lors, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une fermeture prolongée du fonds litigieux, sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci n'est pas fondé; Sur le deuxième

l'appel formé par la société représentée par son gérant, la cour d'appel a confirmé le jugement tout en fixant la cessation des paiements à la date du 1er mai 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

avec la société d'armement Le Prado la vente de son navire le Corsaire 6 000, a demandé le paiement de sa commission ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

1999), que la société Schwind (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, la société Esso Saf a déclaré une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

part de 30 % du marché des cyclomoteurs et scooters ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

dernière afin que la résiliation du contrat les liant soit prononcée à ses torts et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X... et Y... pour une durée de dix ans ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen

les parties s'étant détériorées, la société DGL a assigné la société Thor en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

. ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 11 septembre 2002) a rejeté la demande de Mme Y... tendant à se faire attribuer la pension de réversion ; Sur les deux premiers moyens, le deuxième pris en

ce moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris

branches; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

par la société civile professionnelle de notaires Poggi-Fabiani (la SCP), les époux Z... ont donné à Pierre X... mandat de vendre des parcelles de terrain aux conditions qu'il déterminerait ; que par deux

Mutilés du Travail, 8°/ de la société GRANAB AB, dont le siège social est Box 105 S (92200) à Vindeln (Suède), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux

Y..., pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, en l'absence d'application en la cause de l'article L.

branche ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

à la communiquer ; que la décision de la cour d'appel ne saurait, dès lors, caractériser la partialité alléguée par le moyen ; d'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en ses première, deuxième

trouvait compétente pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes résultent d'une délibération du conseil national des barreaux ; que le moyen est dépourvu de fondement ; Et sur le deuxième

moyen, pris en ses deux premières branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en rapprochant les testaments successifs

#Rechtsmittel – Wettbewerb – Kartelle – Luftfrachtmarkt – Beschluss der Europäischen Kommission, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV, Art. 53 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum