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« échange image chèque » (EIC), sur l'instauration de diverses commissions interbancaires, soit une commission fixe de 4,3 centimes d'euro par chèque, dite commission d'échange image-chèque (CEIC), versée

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. # Dieter Kraus contra Land Baden-Württemberg. # Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht Stuttgart - Alemania. # Utilización de un título universitario de tercer ciclo - Legislación de un

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Mitgliedstaats – Gemeinsame Marktorganisation für landwirtschaftliche Erzeugnisse – Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 – Art. 34 AEUV – Preis für den Verkauf von Agrar- und Lebensmittelerzeugnissen – Mindestmargen, die

La société a décidé de déployer la mise en oeuvre de ce projet selon trois phases successives : une première phase concernant six infrapôles dits « tête de file » au 1er janvier 2022 (dite vague 1), une

#Dieter C. Umbach contra Comisión Europea.

NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, DU CONSEIL MUNICIPAL DE BANDOL MODIFIANT LES TARIFS DE LA "REDEVANCE D'USAGE DES OUTILLAGES DU PORT", DITE

pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société AXA courtage IARD, venant aux droits de l'UAP, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le testament instituant M.

contre les transporteurs intervenant dans l'exécution d'un contrat de transport régi par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

width:194.77pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 38567/06 by Hans-Dieter

  The Prince wished to inform him in good time that he would not appoint him to public office, should he be proposed by the Diet or any other body.

#Dieter Kraus v Land Baden-Württemberg.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Stuttgart - Germany.

V... dit K... fait grief à l'arrêt de condamner M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de M.