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prime ; qu'en exigeant une condition d'abrogation expresse pour cette dite prime alors que dans l'ensemble imposant des nouvelles dispositions et suppression des anciennes dispositions très peu ont été

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff4d4867d306cbaf2db

Appel

11 juin 2019

Jugement du 08 Juin 2017 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/02459 APPELANTS Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SA DISTILLERIES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10649

Cassation

12 juillet 2016

entre 1980 et 1993, conseils en distillation donnés par des partenaires, sans rapport avec un poste administratif, - une déclaration Urssaf remplie par Mme H... le 26.11.1998 et se déclarant elle-même

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6079a88d9ba5988459c4de0e

Cassation

21 octobre 1965

, QU'AU CONTRAIRE IL EDICTAIT EXPRESSEMENT QUE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION NON SEULEMENT TOUTE PREPARATION EN VUE DE LA DISTILLATION MAIS AUSSI TOUTE OPERATION CHIMIQUE AYANT POUR CONSEQUENCE

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6079a8459ba5988459c4c4e6

Cassation

24 avril 1984

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, X..., COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ; AUX MOTIFS QU'EN OMETTANT DE RECLAMER A LA SOCIETE DIFTEL

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2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

, C2NH, Cécile Nutrition, Nature Horizon Santé, Sanavita, Nutkit, Mabio, Kilosteam, Ar-Diététique, Centre Diététique [Localité 5], Centre Diététique [Localité 7] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet

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2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

, C2NH, Cécile Nutrition, Nature Horizon Santé, Sanavita, Nutkit, Mabio, Kilosteam, Ar-Diététique, Centre Diététique [Localité 7], Centre Diététique [Localité 8] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet

Source officielle

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe0

Appel

5 avril 2023

Source officielle

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

, C2NH, Cécile Nutrition, Nature Horizon Santé, Sanavita, Nutkit, Mabio, Kilosteam, Ar-Diététique, Centre Diététique [Localité 9], Centre Diététique [Localité 12] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet

Source officielle

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

, C2NH, Cécile Nutrition, Nature Horizon Santé, Sanavita, Nutkit, Mabio, Kilosteam, Ar-Diététique, Centre Diététique Échirolles, Centre Diététique Meylan 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet Lourdes

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éesc/Robert X

6079a87f9ba5988459c4d85f

Cassation

29 janvier 1998

situation de l'exploitation en infraction" ; qu'il résulte de cette dernière disposition qu'une régularisation de la situation, notamment par l'envoi, comme en l'espèce, des vins en excédent à la distillerie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288

Cassation

6 juin 2018

des établissements financiers auxquels la société Etablissement Y... faisait appel pour divers financements, et qu'elle a notamment accepté pendant plusieurs années de financer des campagnes de distillation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201313

Cassation

24 octobre 2019

. ; qu'il s'est ensuite rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l'occasion d'un effort de soulèvement ; qu'il a assigné M.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616061

Admin. suprême

23 juin 1982

X ..., EXPLOITANT AGRICOLE ET BOUILLEUR DE CRU, EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE DISTILLATEUR PROFESSIONNEL ET DE COURTIER EN VINS ET ALCOOLS ; QUE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837304

Admin. suprême

5 octobre 1994

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

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6079a89f9ba5988459c4e447

Cassation

14 mars 1968

, DANS CES ECRITURES, AUCUNE MENTION SPECIALE N'ETAIT FAITE AU SUJET DE CETTE OPERATION TRES PARTICULIERE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIES

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ECLI:FR:CCASS:2009:CR07235

Cassation

16 décembre 2009

précise les quantités pour lesquelles une appellation d'origine contrôlée est revendiquée ainsi que des quantités produites en dépassement du plafond limite de classement destinées à être livrées en distillerie

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civ1

61372685cd580146774263aa

Cassation

28 octobre 2003

X..., puis de la sarl" Distillerie X..." constituée en décembre 1971, auprès de l'administration des Douanes; que les consorts Y... ont contre-garanti l'acte du 26 octobre 1971 par leur caution personnelle

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civ3

613722eecd58014677403607

Cassation

18 novembre 1997

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'au départ de la Distillerie de Bourgogne obtenu légalement

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