qu'en déclarant sans importance la réponse à apporter à cette question, dont dépendait, pourtant, sa décision, en considération d'une description du compteur et de son fonctionnement étrangère à celle donnée

de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut donc

des débats mentionne en page 8 que L., témoin, a prêté le serment des témoins ; "alors que L., qui avait été citée non seulement comme témoin mais également en qualité de partie civile, ne devait donc

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat ayant signé la décision en l'absence du président empêché ; "alors que, en l'absence du président empêché c'est le magistrat qui donne

X..., lequel devait assurer ou faire assurer la sécurité des usagers ; "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas établi que X... ait donné une délégation écrite à B... ; "alors, d'une part, qu'il résulte

Meaux Y... pour le compte de la Socatrem était devenue inexistante seulement à partir de fin février 1981 ; que la cour d'appel ne pouvait donc, dans son dispositif, constater la résiliation du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21

X... ayant pour objet une dépanneuse donnée en crédit-bait à M.

acquises de la science, auxquelles doivent être conformes les soins donnés par le vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors,

Y... sur les lieux où il prétendait avoir travaillé en août 1988 ; qu'aucun d'eux n'a donné de renseignement sur l'identité précise de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments ayant, le 25 mars 1982, donné

été destinée exclusivement à des personnes liées par une communauté d'intérêts et de situation, qui étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc

d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente dépasse un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 qui donne

a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, d'un côté, asseoir sa décision sur la constatation, en fait, que le marché litigieux avait donné

X... un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision eu égard à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut

licenciement, sans rechercher si le chiffre de 446 372 francs porté au déficit de la société n'établissait pas, à lui seul et clairement, les difficultés incontestables de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné

le jugement malgache supplétif d'acte de naissance de l'intéressée sur le fondement duquel l'acte de naissance avait été transcrit réunissait les conditions de sa régularité internationale et devait donc

le jugement malgache supplétif d'acte de naissance de l'intéressée sur le fondement duquel l'acte de naissance avait été transcrit réunissait les conditions de sa régularité internationale et devait donc

engagé sur les pièces directement transmises à la chambre d'accusation par le conseil de la partie civile ; que l'arrêt attaqué, en ne soumettant pas aux débats contradictoires, ces pièces, n'a pas donné

1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; la publicité donnée