, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44

Dorian X..., demeurant : 85430 Nieul le Dolent, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa assurances, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandrine D... , épouse X..., domiciliée

ces décisions, qui emportent refus d'octroi d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'année 2023, méconnaissent le droit de choisir son domicile, alors même que l'article 4.6 du

Grande Instance de CLERMONT- FERRAND, statuant après dépôt d'un rapport d'enquête sociale, a débouté X de sa demande aux fins de se voir accorder un droit de visite et d'hébergement sur son petit fils Dorian

C / BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : SCI DORIA poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié

Le 28 novembre 2013, les agents des douanes ont exposé avoir vu les époux [X] se rendre au domicile de M. [T] [I], frère de Mme [X] et de son épouse, Mme [L] [E]. M.

Deux enquêtes sociales ont été réalisées, l'une menée au domicile du père par l'association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF), et l'autre, au domicile de la mère à LINGOLSHEIM

qu'il occupera avec certitude dès cette reprise, cette exigence ne se confondant pas avec la seule indication de sa domiciliation à la date du congé.

Dorina, épouse Y..., - Z... Colette, épouse A..., - A...

des Lambrays, de la société Domaine Saier et de la société Clos du Prieure, domicilié ..., 2 / de M.

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI Domaine de Maurepas, 8 / de M.

soumises à justification d'origine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes

Dominique Z... : Attendu que M.

SOPREMA ENTREPRISES SA AXA CORPORATE SOLUTIONSASSURANCE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN COUR

ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes

, la cour d'appel a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Bureau d'études immobilier du Louvre dite BEIL, agissant comme promoteur, a fait édifier, sous couvert de la société civile immobilière du Domaine