*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Dorothée

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 19816/09) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M.

; qu'ont été relevés des idées délirantes avec un syndrome d'influence et de référence, un automatisme mental, des éléments de dépersonnalisation et de déréalisation ; que sa femme rapporte qu'il ne dort

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36658/05) dirigée contre la Fédération de Russie et dont une ressortissante de cet État, M me   Zara Khasanovna Murtazaliyeva (« &

BIEN FONDE dont le siège social est situé 39 avenue du Parmelan-74000 ANNECY représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE

UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE LILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée

DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée et concluant par Me Dorothée

ès qualités audit siège [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistées de Me Dorothée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier

Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT Greffière lors du prononcée de la décision: Madame Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, En présence de : Monsieur [R] [Z] greffier stagiaire Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dorothée