tel renvoi ne peut être refusé que si, pour des raisons tenant aux nécessités de l'ordre public ou de la continuité du cours de la justice, le renvoi est impossible, et cette impossibilité doit être dûment

fournitures aux magasins hypermarchés, grandes surfaces, chaînes coopératives ou toute autre organisation commerciale orientée vers la distribution de masse" ; que ces dispositions claires, précises et dûment

édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis à l'adversaire de celle-ci de s'en prévaloir ; qu'en retenant la fin de non-recevoir, tirée de ce que le maire de Marseille n'avait pas été dûment

compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que la dénonciation doit être écrite et dûment

2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment

proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que l'article L.67 du même code dispose que tout candidat ou son représentant dûment

résultait des relevés d'heures de travail établis par la salariée elle-même, au cours de la relation de travail, que les heures supplémentaire effectuées et reprises sur ces états d'heures avaient été dûment

X... faisait valoir que ni le débiteur – la Sarl La plume – ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R. 642

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ou de les faire entendre, ou en cas de force majeure dûment

que l'excuse de provocation ait été rejetée, il résulte des circonstances de la cause que la victime Daniel X..., compte tenu de l'attitude qui a été la sienne et qui s'est traduite par des violences dûment

précisé que la plaignante était en voyage à travers l'Europe ; que la plainte requise par l'article 226-6 du Code pénal n'avait donc pas été régulièrement rédigée par la plaignante ou par un représentant dûment

Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la caisse soutenait expressément que Mme Béatrice Z..., sa préposée dûment habilitée à agir à cette fin par les délégations et subdélégations

l'impossibilité de plaider ; "alors que les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment

procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment

lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction immobilière sans permis de construire ; "alors que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt du mémoire de la partie civile, dûment

alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 5.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence