Edouard X..., son époux, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit

Edouard X... ... ... Représentant : Me Jean- Noël LECOMPTE (avocat au barreau de CAMBRAI) INTIMEE : SA L. 2. M.

DEBATS Audience publique du 16 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 18 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[L] [Z] EN QUALITE DE CAUTION DE LA SAS MGM 3 [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/354 N° RG 23/01795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEN4 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELAS JULIEN PLOUTON Me Edouard

Ayant pour Avocats : Me Édouard MARTIAL Avocat au Barreau de et Me Antoine SOLLACARO Avocat au Barreau d'AJACCIO Louis Z...

personne de son représentant légal Représentée par Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges.

Edouard X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont

en audience publique le 17 mars 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Daniel ASTRUC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Edouard X..

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 21 septembre 2023, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 21 mars 2024.

Edgard Y... s'est inquiété de l'état de ses avoirs bancaires et s'est aperçu que des opérations débitrices avaient été effectuées durant son hospitalisation pour un montant total de 52 000 euros ; qu'il

, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 10 juin 2025 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les

, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile Greffier, lors des débats

: PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

et du délibéré : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI, Greffier DEBATS :