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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200064
15 janvier 2009
15 janvier 2009
de même, il est constant que le notaire ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, alors qu'il avait délivré le 23 juillet 1993 une simple copie exécutoire pour la somme de 640 000 F, apposer à l'occasion de l'endos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200
27 septembre 2016
27 septembre 2016
B... et un endos daté du 13 novembre 2007 comportant un cachet CFRM surmonté d'un paraphe qui ne peut en aucun cas être identifié comme ayant été apposé par M. L...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b38e
14 décembre 1970
14 décembre 1970
SELON LESQUELLES LA BANQUE NE POUVAIT DISPOSER DU MONTANT DU CHEQUE SANS INSTRUCTIONS DE NOTE, LA POSSESSION DU CHEQUE PAR LEREDU N'ETABLISSANT AUCUN DROIT DE CELUI-CI SUR SON MONTANT EN L'ABSENCE D'ENDOS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594b3
17 juillet 1980
17 juillet 1980
ETABLISSEMENTS RAIMBAULT SONT LEGALEMENT PRESUMES ANTERIEURS AUX PROTETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GAY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CMA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SUITE D'ENDOS
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a6150
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il est constant que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle reproche également à la banque de n'avoir pas vérifié la régularité apparente de l'endos du chèque puisque la signature portée sur celui-ci ne correspondait pas à sa signature et que l'absence de
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb1
16 mai 1977
16 mai 1977
TIERS PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RESTRICTIVE DE LA PORTEE DE L'ENDOS
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58833
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X..., sans répondre à ses conclusions soutenant que la banque a commis une faute en payant, bien qu'ils fussent revêtus d'endos au profit de tiers n'ayant pas la qualité de banques, les chèques litigieux
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5958b
13 mai 1981
13 mai 1981
RESERVE DE BONNE FIN", CETTE RESERVE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA BANQUE N'A RECU QU'UN MANDAT D'ENCAISSEMENT, ET QUE LA SOCIETE GIRPA N'A JAMAIS PERDU LA PROPRIETE DU CHEQUE; ATTENDU QU'EN CONFERANT A L'ENDOS
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc5
3 novembre 1988
3 novembre 1988
l'endossement n'aurait été que de procuration, la cour d'appel a violé les articles 118 et 122 du Code de commerce, alors, en outre, que dans ses conclusions, la banque faisait valoir que les différents endos
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f34a
20 janvier 1970
20 janvier 1970
COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT INVOQUE CHACUNE UN CONTRAT POUR EN EXPLIQUER LA REMISE, L'ENDOS DU BENEFICIAIRE AURAIT BIEN CONSTITUE UN COMMENCEMENT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b45e
7 décembre 1971
7 décembre 1971
ETE REMIS LE 27 AOUT 1968, JOUR DE L'EMISSION, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER TIRE, MICHEL, AU PROFIT DE QUI LADITE BENEFICIAIRE AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE, SANS DATER LA FORMULE DE L'ENDOS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge à l'hôpital de la Conception pour une aspiration endo-utérine
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ad
10 juillet 1995
10 juillet 1995
publicitaire intitulé : " Moto verte, remplissez, envoyez... vous êtes assuré " et ainsi libellé : " Pour la première fois, vous pouvez assurer immédiatement et très simplement votre moto de Trial-Cross-Enduro
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a5
3 juin 1982
3 juin 1982
CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC AU PROFIT DE LA BNP, LAQUELLE L'A BIEN CONSIDERE AINSI, PUISQU'ELLE A AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE, EN L'ABSENCE D'UNE CHAINE D'ENDOS
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597b3
3 juin 1982
3 juin 1982
SI LA BANQUE SOUTIENT AVOIR ESCOMPTE LES TROIS EFFETS LITIGIEUX, CES DERNIERS NE PORTENT NI LA DATE DE LEUR EMISSION, NI LE NOM DU BENEFICIAIRE, NI AUCUNE SIGNATURE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENDOS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01271
14 décembre 2010
14 décembre 2010
. ; qu'en outre, les lettres de change ne comportent ni le nom de Lucienne Y... qui serait le tireur, ni d'endos ; ET AUX MOTIFS QUE les consorts Y... produisent à l'appui de leurs demandes deux documents
Source officielleChambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS Société COMPAGNIE HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, demeurant [Adresse 15] ALLEMAGNE représentée par Me Philippe PASTAUD de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01074
28 octobre 2008
28 octobre 2008
provisoire et menacé d'une contre-passation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos
Source officiellecomm
61372099cd580146773ec3a1
19 mai 1982
19 mai 1982
EFFETS, CETTE DEMANDE EMANANT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LEDAIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT ACCEPTE CES LETTRES DE CHANGE POUR LEUR MONTANT, QU'ELLES PORTAIENT AU VERSO UN ENDOS
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