Codes de loi français

Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

Article 24

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R4412-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Article R442-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article R442-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

Article D6325-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en précisant le délai dans lequel l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

LEGIARTI000039792138

Services de l'aviation civile : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)-Administration centrale y compris les services suivants : Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

Article 5.6

La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

Article 2

L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

Article 12-2

Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.

Article 1

les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).

Article 10

L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article R6156-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.

Article D4123-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.

Article L6783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.