[C] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

[V] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

K..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le 23 avril 2019, le dossier a été transféré par la Caisse au pôle social du tribunal de grande instance de Paris.

Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MARCHAIS, Assesseur Monsieur JACQUELET, Assesseur assistés de Fettoum

la société Immopad, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant au Pôle

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Mme [G] [A] née [O] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00431 - N°

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