FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la

[G] a apposé sur ladite ordonnance, dans la rubrique dédiée à la notification et à côté de sa signature, la mention manuscrite « je fai apel ». 5.

judiciaire, a été cédée à la société Louis Max par jugement du 24 juin 1994 du tribunal de commerce de Beaune ; que le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Louis Max jusqu'à ce qu'elle fasse

faisant valoir qu'alors que la durée légale hebdomadaire de travail avait été ramenée par la loi du 19 janvier 2000 à 35 heures, il avait continué à effectuer 39 heures par semaine sans que l'employeur ne fasse

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec

L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fadier Elevage, 2°/ à la société Fadier élevage, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , défendeurs

l'appel irrecevable, dès lors que le délai de dix jours pour former appel a commencé à courir à compter du 21 novembre 1991, date du prononcé de la décision ; qu'il n'importe que le jugement entrepris fasse

dispositions prévues, pour la mise en oeuvre des pénalités, par les articles 9-22, 9-23 et 9-24 du contrat, exigeant que le sous-traitant soit avisé dès le dépassement du délai que le nombre de jours de retard fasse

Jean Y..., sans que cette opération fasse l'objet d'une contestation quelconque, qu'il est établi par les attestations concordantes produites par M.

B pour le préfet des Bouches-du-Rhône et Me Fassi-Fihri substituant Me Mialot pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Elle a été engagée, dans les même fonctions, le 1er septembre 2002, par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS). 3.

:217.12pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 58535/00 présentée par Fikri

la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et L. 462 du Code de la santé publique exigent que l'engagement des médecins fasse

que le principe selon lequel l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale n'interdit pas au responsable du marché d'exiger que chaque membre du groupement candidat fasse

cause, la faculté de consultation au greffe ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces énumérées par la requête initiale, peu important que la requérante n'en fasse

le salarié reste à la disposition de l'employeur ; qu'il doit, dès lors, être intégré dans la durée du travail prise en compte pour déterminer le coefficient de réduction Fillon, peu important qu'il fasse

d'appel qui en tire la reconnaissance aux exactions nazies d'un rang d'égalité avec les faits d'armes alliés et ainsi la banalisation du nazisme et de l'antisémitisme, bien que cet avertissement ne fasse

Cathelin, conseiller ; "alors que le principe d'impartialité édicté par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que fasse partie de la