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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235ecd58014677408e4b
21 mars 2000
prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon
civ3
6137232acd58014677406431
17 février 1999
fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon
soc
613723adcd5801467740cd3a
3 mai 2001
l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon
613721f6cd580146773f9145
6 juillet 1993
X... avait des responsabilités administratives, sans rechercher s'il exerçait ces responsabilités de façon régulière sur de simples directives, ou de façon exceptionnelle sur instructions précises ; la
61372262cd580146773fc83e
19 janvier 1995
d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit de façon
613722f0cd580146774037a2
28 octobre 1997
première branche du moyen que, premièrement, pour pouvoir prétendre à l'application de la convention collective nationale du personnel des banques, les agents des professions annexes doivent travailler de façon
613722b3cd58014677400538
30 mai 1996
X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau
613723dfcd5801467740f4c3
10 juillet 2002
/ qu'à supposer par impossible que la demande tendant à faire constater la nullité des inscriptions hypothécaires ait été irrecevable à raison de l'absence de publication de l'assignation, de toute façon
61372350cd580146774082a4
29 juin 1999
suffisamment démontré par l'existence de chèques escomptés par le CCF et non honorés par les débiteurs signataires pour un montant supérieur à celui résultant du débit du compte courant ; qu'en affirmant de façon
61372406cd5801467741144d
18 décembre 2002
tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200334
25 avril 2024
en vue de leur condamnation in solidum, contre deux professionnels de santé auxquels il est reproché d'avoir facturé chacun des actes pour des interventions qu'ils ont accomplies ensemble, de telle façon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100437
4 septembre 2024
juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la morale commune ne présente pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004
11 octobre 2023
d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon
ECLI:FR:CCASS:2025:C100665
15 octobre 2025
article le poker dit « Texas Hold'em » lequel n'est pas un jeu de hasard, dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires permet à ce dernier de maîtriser de façon
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694
2 décembre 2025
l'ordonnance de placement en détention de l'exposant et sa remise en liberté ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que « l'ordonnance de placement en détention, est de toute façon
613724d5cd58014677418bf5
17 janvier 2007
la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon
61372675cd58014677425b70
5 mars 1997
un rapprochement vers la mère sans heurts et sans contrainte; qu'à cet égard le tribunal a justement souligné que Christian Y... use de son influence qui est très grande sur l'enfant pour induire de façon
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747
22 novembre 2023
La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00606
31 mars 2020
ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé de façon
ECLI:FR:CCASS:2019:C200965
4 juillet 2019
des informations dont il disposait réellement et par conséquent de la finalité dans laquelle il a exercé ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon
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