ARRET N° [15] C/ [H] Copie certifiée conforme délivrée à : - [15] - Mme [Y] [H] - Me Frédéric QUINQUIS - Tribunal

QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Romain FINOT, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [I] ayant droit de [C] [I] [Adresse 3] [Localité 5

Portalis DBV4-V-B7G-ITPO JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

En premier lieu, dans son mémoire en défense, le ministre précise que les factures de moins d’un an sont au nombre de vingt et une, que, parmi ces factures, cinq factures Leroy Merlin sont inéligibles

306 291 253 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Frédéric

Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ALARCON ARRÊT :

de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] [T] [M] né le 29 Juillet 1940 de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Frédéric

G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07069 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K27Y MINUTE n° : 2026/221 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

EVOLUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MANGEL de la SELARL

M.M.P agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BAUBE de la SELARL CABINET BAUBE, avocat

FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition du 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentés et assistés par Me Frédéric

Y... un local situé dans un immeuble à Lezoux ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce en mars 2004 à M.

CNH INDUSTRIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

Monsieur LEROUX a constaté la présence et l'identité des prévenus à l'exception de E...Dragan représenté par son conseil et de X...

2] [Localité 3] représenté par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Processuel, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Deveyer, avocat au barreau de Lille assisté de Me Frédéric

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [D] né le 03 Décembre 1960 à [Localité 6] (76) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Frédéric

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Burdeau, substituant Me Ledoux, pour Mme A et de Me Soulès, substituant Me Noël, pour la commune de Pessac.