AUTOMOBILES CITROËN SARL CAR PROTECTION SERVICES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé

APPELANT ET INTIME Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

Chambre, La COUR d' APPEL D' AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l' affaire ENTRE : Raymond X... ... 33500 ARVEYRES Marie- Hélène X... ... 33500 ARVEYRES Rep / assistant : Me Henri TANDONNET

cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS

ET E., avoués assisté de Me Georges LURY, avocat Monsieur GUY L. représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laurent BRUNEAU, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocat postulant au barreau d'AGEN, substitué à l'audience par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN et Me François

Selon bail en date du 15 février 1980 devant prendre effet au 15 juin 1980 Monsieur François A..., époux de C...

assisté de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 07 Décembre 2001 D'une part, ET : Monsieur Michel Z... représenté par Me TANDONNET

Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé Z... né le 05 Mai 1965 à GRENOBLE (38000) Demeurant Petit Hourquey 47420 ALLONS représenté par la SCP Henri TANDONNET

F, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par la SCP Henri TANDONNET

né le 20 Janvier 1943 à CRASTRES (32) de nationalité française Madame Marcelle Y... épouse X...

C / Marie-France Y... épouse Z...

C / Francine Y... épouse X...

GASCOGNE AUTOMATIQUE, agissant poursuites et diligences de son Gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège 32810 PREIGNAN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée

née le 22 Décembre 1962 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... ...

né le 28 Octobre 1972 à AGEN (47000) de nationalité française adjoint d'animation de la fonction publique territoriale demeurant... 47600 NERAC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués

née le 22 Août 1982 à VILLECRESNES (94440) de nationalité française étudiante demeurant ... 46000 CAHORS ET Madame Evelyne Y... divorcée X...

Francine Y... épouse X...

né le 01 Juillet 1949 à LANNEPAX (32190) de nationalité française Demeurant ...

ARRÊT DU 21 Avril 2026 VS / NC -------------------- N° RG 24/01050 N° Portalis DBVO-V-B7I- DJGO -------------------- [K] [Q] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ SAS