AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
27 mai 2014
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/02987 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Franck
Source officiellePage 18 sur 308
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Jugement rendu le 22 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Franck
Source officielle