Froid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société Franprix Holding a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'inciter à démissionner ; que la présence de policiers était de nature à empêcher toute pression de la part de l'employeur ; que la décision de démissionner a été prise par la salariée le lendemain, à froid

nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en se bornant à retenir que la motocyclette roulait vite et n'a pas amorcé son virage, et qu'il n'existait pas de trace de freinage

difficultés, un parking public étant par nature destiné à accueillir du public ; que l'élément intentionnel, pour être constitué, n'implique pas que l'auteur de l'infraction ait la volonté délibérée de froisser

second, Emmanuel X..., l'aîné des deux intéressés, déjà condamné pour des faits identiques, tant en France qu'en Belgique, a repris ses activités aussitôt sorti de prison avec une morgue et un sang-froid

rapport d'expertise judiciaire, qu'elle avait conservé de l'accident "des séquelles caractérisées par des douleurs à la marche prolongée et au piétinement, un léger oedème de la cheville, un léger freinage

Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

leurs conclusions d'appel, il existait une incompatibilité dans le procès-verbal de gendarmerie entre la situation du point de choc matérialisée par des traces d'huile et de terre et les traces de freinage

de l'autre véhicule impliqué, « reconnaît que son attention a été détournée par son fils de quatre ans assis à l'arrière, et que, quand il a regardé à nouveau la route, il y a eu l'impact avec un freinage

engins de chantier et agricoles à motorisation thermique », « Accidentologie et reconstitution d'accident routier », « Ferroviaire », « Routier », « Génie frigorifique : production et distribution de froid

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE FROID SABLAIS, société anonyme dont

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 1994) que, le 16 novembre 1989, à la suite d'un brusque freinage

A... ayant fait irruption sur une chaussée, Mme X..., qui circulait en automobile, a freiné et que Mme D..., qui suivait à motocyclette, n'a pu éviter de la heurter par l'arrière ; qu'ayant été blessée

Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que les désordres constatés procèdent essentiellement de défauts de conception de l'installation (évaporateurs, groupe froid, chambre froide, tunnels

s'est engagée, pour une durée de trois ans, à fournir au comité d'entreprise de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides

l'éclairage public fonctionnait; que la visibilité du prévenu en direction du rond-point d'où venait la victime était de 90 mètres; que le motocycliste a laissé sur la chaussée des traces de freinage

fautes commises par le prévenu, sans pouvoir lui infliger de peine (action publique), que le point de choc, localisé par les gendarmes au centre de la chaussée et à hauteur du début de la trace de freinage

changé de direction et que le jeune Damien X..., qui se trouvait deux véhicules derrière lui, avait été surpris par cette manoeuvre, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte de l'absence de traces de freinage

que, dans leurs conclusions d'appel, la société Collomb Muret automobiles et ses assureurs, au soutien de leur moyen tendant à voir constater l'existence d'un contrat de maintenance des systèmes de freinage

[T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure