Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la maire des Arcs-sur-Argens a constaté l'état de péril imminent d'un ensemble de bâtiments situés sur les parcelles

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

E, et de Me Gauci représentant la communauté d'agglomération Pays basque. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.

suivant : Joint les pourvois n° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique Y... et la société Agence Maurice Garcin

délivré à la SCCV 94002 Le Perreux Lorraine un permis pour la construction de deux immeubles collectifs de trente-huit logements sur un terrain situé 89, boulevard de l'Alsace Lorraine et 38 rue Cristino Garcia

[A] [B] et Mme [L] [H] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK [Cadastre 1], contiguë à une parcelle de terrain cadastrée AK [Cadastre 2] appartenant à M.

Garcia, rapporteur, - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Garcia, rapporteur, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Zago, représentant la société Elia Promotion, et de Mme A..., représentant la commune de Nice.

de décision : B N° RG 24/04644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2T Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 14h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de [Localité 21], entre [N] [T], qui a reçu la propriété des parcelles cadastrées section [Cadastre 16] et [Cadastre 7], [W] [T], qui a reçu les parcelles cadastrées section [Cadastre 11], [Cadastre 6

Ringeval, rapporteur public ; - les observations de Me Garcia pour la commune de Vallauris Golfe-Juan et de Me Grech pour la Sci Port invest. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle précise que la société CMOI est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AT [Cadastre 7], qui est louée par la société GALVANISATION REUNION, et que la parcelle AT [Cadastre 6] a été vendue par

et française [Adresse 1] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Allemagne) Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1986, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

des parcelles boisées situées à proximité doit être écarté. 5.

Les conventions de servitudes aériennes signées par Mme C propriétaire de la parcelle n° 337, par M. E propriétaire de la parcelle jouxtant celle de Mme C et par M.