Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M.

élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 352 543 813 prise en la personne de ses representants legaux Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucheries Gautier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M.

LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINSTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES

Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier 1981, par la société Gautier

Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Jean-Pierre X..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), 2 / de Mme Eliane X..., née Y..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), 3 / M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M.

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.