[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

un appartement au sein d'un immeuble comprenant en sous-sol un parking public exploité par la Société auxilliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) ; que se plaignant de nuisances sonores générées

de la créance de réparation naît de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en affirmant, pour juger que la SMAT n'avait pas déclaré sa créance dans le délai requis, que le fait générateur

pendant l'exercice de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conservation d'un bien meuble génératrice

pendant une très longue période des mouvements décrits, a pour origine l'activité de chaudronnier qu'il a exercé depuis l'âge de 17 ans, les tâches journalières impliquées par cette activité ayant généré

Il résulte de ces textes que le lien de causalité entre un fait générateur et le dommage subi peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes. 9.

profils génétiques éventuellement obtenus, accompagnée d'une copie de cette réquisition. 8.

l'objet d'un taux différent, implique que le repreneur ne puisse être considéré comme ayant purement et simplement succédé à la première société mais constitue un établissement nouvellement créé, générateur

l'ensemble des secteurs commerciaux ; que la nouvelle grille de commissionnement n'était plus fondée simplement sur le chiffre d'affaires mais sur la marge dégagée en fonction du chiffre d'affaires généré

avec les délits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il résulte de l'arrêt que les données actuelles de la science n'excluent pas la relation exclusive et directe entre la pollution par dioxine générée

de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date de naissance de la créance est celle de son fait générateur

:- une décision de la chambre civile de la cour de justice de Genève du 14 mars 2014 qui a, réformant un jugement du 29 juillet 2013 du tribunal de première instance de Genève, accueilli l'exception de

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque cantonale de Genève

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de viols et

l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent arrêt statuant sur renvoi après cassation (2e Civ,19 mai 1998, pourvoi n° 95-17.972) a condamné la commune de Saint-Jean-d'Aulps à payer à Geneviève

l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement peu important qu'elle ait ou non généré

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais