Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

18 heures, sur un périmètre situé dans la circonscription de Dieppe, délimité par un plan joint en annexe et par les axes suivants : D 927 entre le rond-point des canadiens de Dieppe et le rond-point Jean

Les procès-verbaux de réception portent chacun sur un lot et mentionnent pour le lot 1 : M. [K], pour le lot 2 la société Progeco et pour le lot 3 la société Loison.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

barreau de MONTPELLIER S.A DECO ADER représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par la SCP GILLES

Gilles PACAUD, Président rapporteur, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

PLAGAM), prise en la personne de son mandataire la société NEXITY SAGGEL GESTION Tour B LA DEFENSE 4 100 Espanade du Général de Gaulle 92932 LA DEFENSE CEDEX Représentée et concluant par la SCP JEAN-CLAUDE

de fonds publics ; "aux motifs que « L'enquête a fait apparaître des détournements de fonds publics à hauteur de 494 374 euros par l'octroi irrégulier de subventions destinées au développement des gites

, venant aux droits de la Saem Banque Socrédo en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 1er mars 2017 et déposé au rang des minutes le 6 avril 2017 de la société civile professionnelle Jean-Claude

paritaire de PARIS - RG n° F17/10396 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] Maison M2 - [Localité 5] Représenté par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Me Gilles

d'une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2024-019355 du 19/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean

RINALDI STRUCTAL [Adresse 32] [Adresse 45] [Localité 23] représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA VAUX

03 Septembre 1940 à LEIRA (Portugal) 33 Avenue Saint Louis - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Madame Evelyne Z... épouse DINIS DA SILVA C..., née le 14 Août 1965 à SAINT MAUR DES FOSSES (94) 2bis Rue Jean-Marie