AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcfc4
24 mai 1995
24 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Grand Théâtre de Reims, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE DE GRANPRE
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
20/06/2019
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15/02/2019
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S C I DE GRANPRE
17/06/2016
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S C I DE GRANPRE
17/06/2016
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cr
61372642cd580146774242ca
28 mai 2003
28 mai 2003
; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS (SARC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
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