AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e68
9 juin 1999
9 juin 1999
que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'opposition aux supérieurs, la remise en cause des décisions
Source officiellePage 18 sur 19091
soc
613722e0cd580146774029b9
7 mai 1997
7 mai 1997
..., engagée le 7 février 1977 par la société Durol comme VRP, après avoir engagé une instance prud'homale, pour réclamer divers rappels de commissisons, a été licencié le 23 février 1987 pour faute grave
Source officielle