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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e68

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'opposition aux supérieurs, la remise en cause des décisions

Source officielle

Page 18 sur 19091

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CC

soc

613722e0cd580146774029b9

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

..., engagée le 7 février 1977 par la société Durol comme VRP, après avoir engagé une instance prud'homale, pour réclamer divers rappels de commissisons, a été licencié le 23 février 1987 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105bf

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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CC

soc

613723decd5801467740f3e8

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., engagé le 1er août 1975 par la société Omniprix Mobilier en qualité de chauffeur-livreur installateur, a été licencié le 23 janvier 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à

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soc

61372450cd580146774147ad

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

qu'il a été licencié par lettre du 16 juin 1998 pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave

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CC

soc

61372406cd580146774114a7

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En l'espèce, pour caractériser la faute grave de son mandataire, la société Bystronic France invoque tout d'abord l'article 11 du contrat qui qualifie de faute grave le fait de ne pas avoir soumis à son

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soc

613724bbcd58014677417e2c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200483

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

S..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que

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soc

61372370cd58014677409ca4

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave

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soc

61372219cd580146773fa3c4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

; qu'en faisant état, pour caractériser la faute grave de M.

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soc

61372297cd580146773fedca

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave

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soc

613723f5cd58014677410697

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, ne constitue pas une faute grave, le refus d'exécuter une mission qui porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, quand

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soc

6079b1b39ba5988459c531aa

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X..., engagé au mois de janvier 2000 en qualité de plaquiste par la société Aude Plâtrerie, a été licencié le 11 octobre 2000 pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; Attendu que le salarié

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soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs

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soc

61372313cd580146774051af

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave

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soc

6137266acd58014677425617

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'essentiel de ses demandes, alors, selon le premier moyen, de première part, que

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soc

613723dfcd5801467740f45e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile, a été licenciée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors, d'une part, que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une

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