RUE DE PARIS, LAMBERSART 57 DECLERCK JEAN-MARC, 11 RUE DE PARIS, LAMBERSART 58 DENUDT MAURICE, 31 RUE DE PARIS, LAMBERSART 59 DRIQUE CHRISTIAN, 57 RUE DE PARIS, LAMBERSART 60 DOYEN HELENE

substitué à l'audience par Me Maëlle BLAZEJCZYK, avocats au barreau d'AGEN SAS CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE représentée par sa présidente [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me David LLAMAS

Helin , conseiller sur la législation,       ministère de la Justice,   conseiller ; - pour la Commission     Mme J.

suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Septembre 2025 devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Hélène

    RELEVANT DOMESTIC LAW 22.

At around 3 p.m. and 2 p.m. respectively the first and second applicants reportedly climbed down from the fence with the help of Spanish law-enforcement officials who provided them with ladders.

According to the Parliamentary Law Committee’s Report ( lakivaliokunnan mietintö, lagutskottets betänkande LaVM 6/2000), the purpose of that provision is to permit the dissemination of information on the

    Relevant domestic law 1.

Formation paritaire de Grenoble en date du 09 octobre 2020 suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2020 APPELANTE : Madame [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eïtan CARTA-LAG

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 59142/16) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, M me   Myrto Lazaridou («   la requérante

L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Hélène

GROUPE ARCANTE en liquidation judiciaire Société SCP BTSG ès qualité de liquidateur judiciaire de SOCIÉTÉ GROUPE ARCANTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au

    Provision concerning appeals on points of law 63.

Artificial light was provided by a fluorescent lamp with two 40-watt tubes from 6 a.m. to 10   p.m. and by a 40-watt lamp during the night, in line with requirements.

    Relevant domestic law 1.

  27025/13) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M.

Les détenus qui se mettent en danger requièrent plus d’attention durant leur prise en charge (par exemple par le retrait d’objets dangereux tels que les lames de rasoir, les briquets, etc.).

L’ampoule de la lampe de la salle de bain était cassée et la prison ne la remplaçait pas. Quant à la douche, un tuyau étant défectueux, le sol de la chambrée était souvent inondé. 9.

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 37991/11) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant gambien, M.