née le 22 Février 1952 à MONTFARVILLE (50760) de nationalité Française, demeurant ensemble 16, rue des Deux Ponts - 24000 PÉRIGUEUX représentés par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour,

Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré

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HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC 20, quai Claude Bernard 69365 LYON CEDEX 07 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me DEYGAS avocat au barreau de Lyon Monsieur Henri

Henri X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme Fichet Bauche

les moyens de paiement direct et notamment de la cession de créance que consent l'entrepreneur au profit de son fournisseur en produits et matériaux de construction, cet usage étant formalisé par des modèles

Henri A..., demeurant ..., 2 / Mme Marguerite X..., épouse A..., demeurant ..., 3 / Mme Hélène A..., demeurant 18 Les trois Chênes, 29600 Plourin les Morlaix, 4 / Mlle Edith A..., demeurant ..

B A, demeurant 5 rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300), représenté par Me Vanessa Fitoussi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry, avocat

Henri Y..., Assurances Allianz, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

DBRIF, immatriculée au RCS de METZ sous le N°B 379 190 374 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 8 Impasse Henri Billotte - 57070 SAINT-JULIEN-LÈS-METZ représentée

. : 03/06176 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Michel Henri Marie X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christian LALLEMENT, avocat au barreau de

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, M. Robert PARNEIX, président de chambre, M.

Société AGORA, venant aux droits de la SAS FRANAUTO dont le siège social est Parc Entreprise Brive Ouest Rue Henri Lecat-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau

constatations rendaient inopérantes et abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'illicéité du pacte de préférence, a pu en déduire qu'en vendant son lot, qu'il tenait de son père Henri

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