de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 17] représentée par Me Emmanuelle

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS agissant poursuites et diligences

00937 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKIM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Q] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marius Henri

BEZIERS sous le numéro B 441 621 497, exerçant à l'enseigne " YANNICK AUTOMOBILES " 11 Lotissement Communal Artisanal-34310 MONTADY représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY

numéro 308 067 099 dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle

Henry A des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 à concurrence respectivement des sommes de 13 105,89 euros et de 43 834,73 euros ; Vu les autres

Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuelle DEPREZ loco de Maître BASTROT avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

HENRI , XC... VINCENT , XE... ROBERT , BIANCO M... , I... PIERRE , XI... JOYCE , CILIA XB... , XL... JEAN , XA... ABDELAZIZ , XG... MARIO , P... DOMINIQUE , F... CHRISTIAN , XD...

2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue Henri-Deicke

COHEN, Président Directeur Général de la société FRANCE BIOCHEM, 85 rue Henri Barbusse 92190 MEUDON, PLAIDANT PAR Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de BOBIGNY *********** Composition de la cour :

CYBERGUN 9/11 rue Henri Dunant ZI Les Bordes 91070 BONDOUFLE représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 969 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Jean-Pierre Y..., 15°/ Monsieur Daniel, Constant C..., 16°/ Monsieur Alain, Lucien, Yves D..., 17°/ Monsieur XX..., Charles F..., 18°/ Madame XJ..., Alice F..., 19°/ Monsieur Philippe, Henri

quartier Saint-Estève à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emmanuel

Jacques X..., 2 / de Mme Emmanuelle Y..., demeurant tous deux ... le Bretonneux, défendeurs à la cassation ; M.

Emmanuel X, Mme Bénédicte Z, M. Alexandre A, M. Daniel B, M. Alain C et M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel