, d'une part, qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1909, la protection est accordée "... à toute forme plastique nouvelle... à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires

base légale à sa décision et violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que faute d'avoir lié les mêmes employeurs et syndicats, les accords similaires

n'a pas tiré de conclusions de ses constatations, a privé sa décision de base légale ; qu'enfin en n'examinant ni "les permutations de personnel", ni "les recrutements de personnel sur des postes similaires

cause ; qu'en retenant que l'article R. 743-13 du code de la consommation relatif aux compétences du tribunal d'instance n'était pas applicable à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire

Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation, rédigé en termes similaires. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

général du travail du 13 mars 2024, alors « que selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires

certain ; que l'augmentation des prix du marché immobilier ne peut constituer en elle-même un préjudice si elle ne se traduit pas effectivement par l'impossibilité concrète de réaliser une acquisition similaire

motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, pour partie similaires

directe de l'inexécution de la convention, a violé le texte susvisé ; Sur les troisièmes moyens des pourvois n° S 14-14.975 et n° H 14-12.528, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes similaires

C..., dont le licenciement fût enclenché dès le mois de septembre 2011 dans des circonstances similaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable

pourtant étendue en affirmant qu'elle n'était pas un organisme assimilable à ceux concernés par ladite convention car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative ni un organisme similaire

Rejet pour irrecevabilité des requêtes en raison du non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Centrale Sicli, venant aux droits et obligations de la SA Sicli Services

La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Elle rejette également les autres griefs soulevés p

Huet, exploitant en nom personnel une entreprise de pompes funèbres, et concernant des pratiques mises en œuvre par la Polyclinique du Parc et la Société des Pompes Funèbres des Régions Libérées

d'un immeuble par application de la méthode des transactions comparables, il lui appartient, dès la proposition de rectification, de faire état de transactions portant sur des biens intrinsèquement similaires

X..., ès qualités, qui sont rédigés en termes similaires, les moyens étant réunis : Attendu que la société, MM.