The Ministry of Regional Development and Public Works and the Road Infrastructure Agency took part in the proceedings as interested third parties.

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

Par mémoire enregistré le 18 avril 2025, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, représentée par le cabinet d’avocats Berthiaud & Associés, s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

Attendu que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention

Jean-Claude X..., régulièrement habilité et domicilié audit siège, pour l'ASSOCIATION ACTIFRAR, association des communes traversées par les infrastructures ferroviaires et routières de l'arrondissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 9 janvier 2024 et le 25 mars 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la

Paris le 22 septembre 1999, présentée pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (ECPS) et tendant : 1°) à l'annulation du décompte de liquidation en date du 22 mars 1999 d'un marché

B..., en vue de se prononcer notamment, sur l’origine des désordres affectant la maison de santé pluridisciplinaire résultant des lots 2, 4, 5, 6 et 12 du marché de construction, et de donner son avis

avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision, intervenue dans le cadre de la procédure de passation du marché

Aux termes de l'article L. 421-5-1 issu de la même loi : " Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. / Les modalités

travail, par électrocution, en raison d'une mise sous tension intervenue par erreur du fait d'un salarié de la société Novelec, appelée à un travail en commun sur un site de la société Transport et infrastructure

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la S.A.S.

Elle a également, sur le marché de l'emplissage de GPL, identifié un risque de refus d'accès ou de discrimination à la prestation d'emplissage de GPL de la part de la SRPP, cette prestation ne faisant

La société GRDF demande en conséquence la condamnation de la société Inéo Infrastructures à lui payer la somme de 3 521,12 euros, assortie des intérêts au taux légal.

au titre desquelles les titres exécutoires litigieux ont été émis ; - aucun document ne vient reconnaître la qualité de propriétaire de ces infrastructures à France Télécom.

D’une part, aux termes de l’article 3.4 du cahier des clauses techniques particulières du lot n°1 du marché : « 3.4 Acquisition ou renouvellement de solutions d’infrastructures réseaux / Le présent lot

Holding", et, sous la dénomination nouvelle de "OTH Infrastructure" s'est spécialisée dans les études d'infrastructures ; qu'en vertu d'un protocole signé le 12 juillet 1973, la "Banque de Paris et des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 2 mai 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri