PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M.

Jean-Louis Y..., 3°/ de l'Union départementale des associations familiales des Yvelines (UDAF Yvelines), association de la loi 1901, dont le siège est 5, rue de l'Assemblée Nationale, 78000 Versailles

Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / la société Société nouvelle des Etablissements Jo Guyot et Fils "Connexion", dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 26 novembre 1999

Jean Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 / Mme Gisèle Y..., épouse C..., demeurant ...

Jean X..., demeurant "La Mouillère" à Saint-Vincent Jalmoutiers (Dordogne), Saint-Aulaye, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section 1), au profit

Albert X..., demeurant ... de la Lozère, à Saint-Jean-du-Gard (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1994, où étaient présents : M.

le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), agissant au titre du Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, représentant le lycée technique Jean

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 132/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, domicilié place de

Jean-Claude X..., 2 / Mme Myriam A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme

Georges, Franck, Jean X..., demeurant 4, promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 2°/ de la société Logotext Adherhor, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale centrale d'assurance maladie (CRCAM

Jean-Claude X..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,