Jean-Jacques X..., délégué syndical, domicilié en cette qualité à l'Union locale CFDT, place Roger Ducos à Dax (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par contrat d'accès à l'emploi du 1er mars 1998 signé par une durée indéterminée, M. Jean-Humbert Z... a été embauché par M.

TEAM à payer à Jean Claude T. les sommes de 173 194,40 Francs en application du contrat de travail du 5 juin 1998 requalifié en contrat à durée indéterminée, 55 701,25 Francs au titre des dommages intérêts

Jacques Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), 2°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), en cassation d'un arrêt

Jacques Larose, demeurant 10, rue Jean Vilar, 36000 Châteauroux, 24 / de Mme Nicole Letoux, demeurant 28, rue Pierre Loti, 36000 Châteauroux, 25 / de M.

Jean-Marie GUIAN, Président, Et M.

Jacques contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président -Claude MORIN, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré

de blessures involontaires, a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contravention au Code de la route, à 1 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une b durée de 6 mois

Jacques S..., demeurant ..., 21 / de M. Jean YG... T..., demeurant 37, Montée des Aloès, Collines 2, 20600 Furiani, 22 / de M. Michel XW..., demeurant ..., 23 / de M.

Jean-Jacques T..., demeurant ..., 54 / de M. Michel YM..., demeurant ..., 55 / de M. Gilbert XG..., demeurant ..., 31150 Lespinasse, 56 / de M. Ghislain N..., demeurant ..., 57 / de M.

Vu la décision rendue le 29 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Montbrison ayant b : - mis hors de cause monsieur Jean-Pierre D..., monsieur Pierre D... et monsieur Jacques D..., - dit

Jean-Claude Y..., de Mme Nicole I..., de M. Etienne X..., de M. Jean G..., de M. Hervé E..., de M. Gérard A..., de M. Jacques D... et de M.

Vu les dernières écritures de Monsieur Jacques X...déposées au greffe le 21 septembre 2012.

Jean-André X... demeurant "Villa Jean-Jacques", rue Pianoli à Sartène (20100) ; M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X...

RG N : 07 / 00517 AFFAIRE : Jean-Claude X... C / Alain Y...