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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6865776372b7e1b6bf1d6850
2 juillet 2025
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [L] né le 09 Juin 2006 à [Localité 2
67f416604e0040aa3735cb06
6 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f416684e0040aa3735cbb6
5 avril 2025
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
67f567e2bbf04ef7857ba95d
1 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e3bbf04ef7857ba97e
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LE PREFET DU RHÔNE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e4bbf04ef7857ba993
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e6bbf04ef7857ba9bb
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e9bbf04ef7857ba9f5
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f021c802fc178212f7d872
4 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul
RETENTIONS
687f1bce367fac10b162e633
19 juillet 2025
Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Le Prefet ISERE ayant pour conseil Me Jean-Paul
679874525b6b52f3e4a431bb
25 janvier 2025
PREFET DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Vu la déclaration d'appel reçue le 24 janvier 2025 à 17 heures 09, du Procureur de
68e88b843ea43407b9fbbb22
9 octobre 2025
PARTIES MADAME LA PREFETE DE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
68681a604965b5d9df3148df
4 juillet 2025
PARTIES M. le PREFET DE LA DRÔME préalablement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X] [
68681a624965b5d9df314924
PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X]
678170796d34da2cbdcd9533
10 janvier 2025
PARTIES LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [P] [S] né le 07 Septembre 2001
6781707a6d34da2cbdcd953c
PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [N] né le 29 Janvier 1996
6781707c6d34da2cbdcd9573
PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [J] né le 23 Septembre
678170816d34da2cbdcd9685
PARTIES LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [H] [O] né le 10 Août 1991
67f416714e0040aa3735cc8e
7 avril 2025
PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
67eed04eb848dd6814c5dca6
3 avril 2025
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [
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