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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4ffdcdc6046d47b51380
15 avril 2026
4 ème Chambre N° PCL : 2026J00680 SAS HOMECOOK N° RG : 2026P00676 DEBITEUR SAS HOMECOOK, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 937 761 658 - 2024 B 7638 Enseigne : HOMECOOK Représentant légal : Jonathan
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham " au profit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459419.20221116
16 novembre 2022
trois sociétés étant ou ayant été le même ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait légalement rehausser les résultats de la société civile Omega du montant des produits
ECLI:FR:CECHR:2024:490685.20241009
9 octobre 2024
en vertu du II de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " () par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit
CHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
Adresse 4] substitué par la SCP PMH en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 5] 95300 [Adresse 6] DEFENDEUR SARL JASA [Adresse 7] RCS/RM [Localité 1] : 892349507 - 2020 B 6528 Représentant légal : Jonathan
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dc354f98d9699d4f97
20 juillet 2023
[W] [O] né le 28 Janvier 1986 à [Localité 2] de nationalité algérienne demeurant Ayant pour conseil choisi Me Jonathan Levy de la seleurl selarl Levy avocat, avocats au barreau de Paris, LIBRE
Saisies immobilières
69d7f918cdc6046d47af0df8
9 avril 2026
Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience
ECLI:FR:CECHS:2023:474838.20231121
21 novembre 2023
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103
3 novembre 2023
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits
ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415
15 avril 2025
de retard dans l'exécution de travaux de génie civil ; - a commis une erreur de droit en tenant compte, pour apprécier l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, des arguments produits
ECLI:FR:CECHS:2025:493119.20251003
3 octobre 2025
de l’illégalité des délibérations du 30 juin 2011 par lesquelles le conseil municipal de cette commune a, d’une part, « annulé » sa délibération du 21 décembre 2006 ayant approuvé la cession à leur profit
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
L'article 125 du même code dispose que : " Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. /
ECLI:FR:CECHR:2023:466461.20230918
18 septembre 2023
ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722
22 juillet 2022
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200059
17 janvier 2019
Jonathan B..., passager de ce dernier véhicule et alors mineur, a été grièvement blessé ; qu'ayant indemnisé les préjudices subis par les victimes, la société Generali IARD a fait assigner M.
ECLI:FR:CECHR:2024:469204.20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : L'EARL Domaine Seilly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2017 de l'établissement national des produits de l'agriculture et
ECLI:FR:CECHR:2025:494488.20250520
20 mai 2025
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction
ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221
21 décembre 2022
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
N° SIRET : 824 080 766 Représentées et assistées de Me Jonathan B... A...