38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir

Z..., "modifiant les données initialement connues" ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que le droit pour un propriétaire de jouir de la chose

obturant les issues par l'apposition de plaques de bois et en fermant l'accès d'un escalier ; qu'ainsi, la cour d'appel était invitée à rechercher si la CRCAM n'avait pas manqué à son obligation de faire jouir

d'appel a constaté que les travaux exécutés par la société Electricité 31 ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité ; que cette constatation suffisait à établir l'impossibilité pour Mme Y... de jouir

ordonnant la restitution des locaux à la Maison de Poésie, puisque précisément elle a mis des obstacles au plein exercice du droit de jouissance ou d'occupation dont la Maison de Poésie doit pouvoir jouir

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à enlever les panneaux occultant la lumière des jours de la salle de bain et des toilettes de Mme [W], alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir

texte susvisé ; 3°/ toujours subsidiairement, que, selon l'article 7 du statut du syndicat, « pour être membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant de l'Union européenne, - jouir

et Roval ne justifiaient pas du préjudice locatif qu'elles alléguaient, la cour d'appel leur a néanmoins alloué des dommages-intérêts en considérant qu'elles avaient été privées de la possibilité de jouir

portes-fenêtres des trois chambres donnant sur la terrasse pouvaient s'ouvrir mais que des garde-corps d'un mètre avaient été installés devant elles, ce qui suffisait à dissuader les occupants des chambres de jouir

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00671 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGB le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER

16-06-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne ne jouissant pas de l'intégralité de ses droits civiques - Illégalité

JOUNI.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que son fils ne peut pas jouir effectivement des droits attachés à sa nationalité française ni n'est en mesure de faire

à tort un prétendu accord de sa locataire acceptant le déménagement pour le lot n° 6 en l'absence d'avenant écrit et qu'en imposant un changement du local celle-ci a manqué à son obligation de faire jouir

parties, tenant compte de l'état du local qui ne pouvait être immédiatement utilisé selon sa destination, ont soit résilié le contrat, soit différé son exécution, qu'en tout cas les preneurs, qui n'ont pu jouir

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00670 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCF7 le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER

ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que lorsque l'ancien propriétaire exploitait une activité commerciale dans les bâtiments dont la rétrocession ordonnée est impossible, l'impossibilité de jouir

première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société Décathlon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi d'une marque jouissant

stipulations du contrat avaient valeur contractuelle et non pas la lettre du 17 janvier 2007, que le droit d'entrée ne constituait pas une opération spéculative, que la société avait l'obligation de faire jouir

motivée, en définitive, par les doutes existant quant au droit de propriété de la société Le Jardin de la Bastille et, partant, quant à la disponibilité des lieux et à la possibilité pour l'acquéreur d'en jouir