ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation ; qu'ainsi a contrario, dès lors qu'au jour du jugement rectificatif du 25 juillet 1996, le délai de deux ans à compter de la décision rectifiée

juillet 2002, était compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent

. ; qu'après expertise ordonnée par un premier jugement du 7 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un second jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande

PAR LA PRODUCTION D'UN DES ACTES PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT RENDU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ; CONS.

X... la somme de 30 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.

1963, A L'EFFET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET

Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

incidente, que le jugement du 9 juillet 1997 a été rendu par le tribunal de grande instance, statuant comme juge du fond sur la créance de la banque, que, par conséquent, ce jugement constitue un titre

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce-opposition incidente au jugement du 3 juillet 2002, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 559 et 604 du nouveau

octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date des 24 février et 7 juillet 1988 par lesquelles le recteur de l'Académie de Rennes a refusé de reconnaître

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

F... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

1980 modifiée par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

comme tardif ; que le jugement du 18 novembre 1997 étant définitif, l'appel du jugement du 9 juillet 1998, qui est recevable, est sans objet ; " alors que, s'agissant en l'espèce du jugement par défaut

[I] [P] indique : "je fais appel de la décision RG n° 51-18-000007 jugement paritaire du 05 juillet 2019, aide juridictionnelle n° 2019000102 du 15.01.2019."

tout appel d'une décision du juge de l'exécution aux règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la décision du juge de l'exécution, comme