DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin

2013, assigné devant le tribunal de grande instance de [Localité 2] la société GGL Groupe SAS en annulation partielle de la vente conclue le 24 juillet 2008 et en démolition du mur de clôture.

1992 (D 134), ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que le juge d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Claude Y..., commis

de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet

; - 2°)"le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ?"

1984 au 2 juillet 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'Ingrid

biens sociaux, faux et usage, a partiellement rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 9 juin

et ouvrant une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant que le délai de l'action en comblement de passif à l'encontre de M.

que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte de dépôt de titres au Crédit lyonnais, ont, par l'intermédiaire de celui-ci, acquis, sur le marché à terme, 80 000 puis 10 000 titres "Eurotunnel" en mai et juillet

Julien, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 20 juin 2003, qui, pour viol, viol aggravé, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à seize ans de réclusion

O... a commis le vol en cause ou participé à celui-ci en tant que coauteur ; qu'il y a lieu, dès lors, infirmant le jugement, de retenir M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les

involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Ioi du 5 juillet

le 15 juillet 2018 sur le territoire roumain. 3.

N° W 23-84.452 F-D N° 00885 GM 25 JUIN 2025 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

la société d'économie mixte d'aménagement du Tarn-et-Garonne (SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin