Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les avenants n° 5 des 5-8 juillet 2002, n° 8 du 8 juin 2005 et n° 10 du 4 juin 2007, signés par l'ensemble des parties au contrat

, 12 mars et 11 juin 1993), que le 23 juin 1990, M.

Le ministère public a requis, le 2 juin 2014, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de banqueroute et recel commis courant 2008 à Paris. 6. Le 12 février 2016, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Maéva résidences ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), que M.

L..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 avril 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 septembre

Atel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société International Contractors group

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société SEMUAG, exploitant sous l'enseigne INNO Maine, dont le siège est

civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef

limitée dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M.

1996, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, parmi les pièces qu'elle avait régulièrement versées aux débats, figurait un document adressé par le greffe du tribunal de commerce à son conseil, attestant

Les cessions de parts ont été réitérées par un acte notarié du 25 juillet 2014. 7. Le même jour, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre la SCEA et MM. M... et W...

Selon les arrêts attaqués ([Localité 4], 21 novembre 2019 et 20 mai 2021) et les productions, par acte reçu le 8 juillet 2010 par Mme [X] (la notaire), la société Prat Dumas a acquis au prix de 81 000

(14e chambre civile), au profit de la société BALENCIAGA, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ...

1999 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que l'acte du 12 juillet 1999 ne fait aucune référence à une précédente confrontation du 9 juillet 1999 qui ne figurait pas au dossier mis à la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale