Y... coupable de violence aggravée et en répression l'a condamné à un an de prison ferme, ensemble a prononcé la confiscation des scellés au profit de l'état ; "aux motifs qu'il est fait grief à Kamel

Joao (Jean de Dieu) X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Graça Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 28 octobre 1998 et 18 juillet

La société Ferme équestre de Lagesse a formé un pourvoi incident préalable.

1985, un véhicule terrestre à moteur en feu dans le lieu où s'est déclaré un incendie; que la cour d'appel, qui a retenu que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable à l'incendie s'étant déclaré

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUCHE Julienne

offensantes avec un homme, constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel sans se contredire a souverainement apprécié que le comportement de la femme

retenus à la charge du mari s'étaient produits antérieurement à août 1988 ou au plus tard le 19 février 1991, que les juges du fond ayant cependant constaté qu'un troisième enfant, Marina, est née le 23 juillet

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

X... au 1er juillet 2009.

Corporation (FedEx), société de droit étranger, dont le siège est [...] [...], ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.

mars 1987, que quatre mois après son mariage, il est revenu en France, et a déposé, en faveur de son épouse, une demande de regroupement familial ; que cette demande a été classée sans suite, le 21 juillet

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1992), que Mme X..., employée en qualité de femme

Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

; "aux seuls motifs que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données existant sur la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.