Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 28 place Rihour 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de

LG/CB APPELANT Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Maître

, avocat au barreau de DOUAI constituées aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués, Assistée de Me DE BERNY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du

Lille, avocat constitué INTIMÉE SAS Flunch prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie Levasseur

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Pierrick DESHAYES - 13, Me France LEVASSEUR - 92 Faits et procédure M. [V] [G] et M.

INTIMÉE SARL CHANTIERS DESPINOY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayants son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR

le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/CP APPELANT Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 04514 Jugement (No 07 / 485) rendu le 05 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Michel GRASSET, avocat au barreau de HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

.-62300 LENS représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Véronique Danielle Y... épouse X.

avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués Assistée de Me DE RYCK avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS NACARAT agissant en

CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Emmanuelle MILLOT substituant Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 23 Mars 2011 tenue par Jean Michel

qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour INTIMÉS Monsieur [K] [H] demeurant : [Adresse 1] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11701

siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DELEMER, avocat INTIMÉE Madame [I] [W] demeurant : [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Association POUR LA QUALITÉ DANS LA FILIÈRE OEUF "AQFO" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Tour Galiéni 1 - 93174 BAGNOLET CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

B... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, plaidant par Me DESWARTE, avocat au barreau de DOUAI, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Y...

, membre de la SCP SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Me Bertrand DELCOURT

, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE SMABTP Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité