AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317c
15 avril 2016
15 avril 2016
Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 Monsieur Khadija X...né le 12 Décembre 1944 à Rabat (MAROC) demeurant ...
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civ3
6137227ccd580146773fd8c4
20 juin 1995
20 juin 1995
Khadija, demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
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