In the case of Kozyak v.

Le 26 novembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat de Konya les condamna à 10 mois d’emprisonnement et à une amende par pour diffusion de propagande pour le compte d’une organisation terroriste armée ( Ekim

D..., représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Assa Konaté, substituant Me Moulouade, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Konate, avocate, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

During the proceedings before the Konya National Security Court the applicants informed the Court that they had been tortured in custody.

Türkiye 13/07/2017 Hasan Hüseyin ÇEVİK 1973 Konya Turkish Mustafa DEMİR 3. 4697/18 Tarhan v. Türkiye 13/07/2017 Osman TARHAN 1980 Konya Turkish Mustafa DEMİR 4. 6670/18 Özkul v.

Türkiye 17/01/2022 Bekir ÇELİK 1976 Konya Turkish Adem DEMİR 21. 5478/22 Gedik v. Türkiye 17/01/2022 Hasan GEDİK 1973 Uşak Turkish Adnan ERDOĞAN 22. 5677/22 Çamsarı v.

Il a été condamné, sur le fondement de ces mêmes articles, le 24 octobre 1996, par la cour de sûreté de l’Etat de Konya du chef d’appartenance à cette organisation armée illégale.

Türkiye 31/12/2019 Mustafa ÖZKAN 1983 Konya Turkish   Lack of hearing during the detention review Delay in examination by the Constitutional Court   7553/20 Ocakhanoğlu v.

Marcel X... né le 07 Janvier 1958 à KOUMAC (98850) ... 98800- NOUMEA Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA Mme Sylvie X... née le 24 Octobre 1963 à KOUMAC

EXPRO, JCP de Pontoise N° RG : 20/03700 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mamadou KONATE,

A..., représenté par Me Konate, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du

G E, représenté par Me Konate demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Konate, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

Grégoire Y...né le 24 Novembre 1952 à KOUMAC (98850) demeurant ...-98850 KOUMAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro ... du 13/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

présentée par Şerife YAKICI contre la Turquie introduite le 4 décembre 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante, M me Şerife Yakıcı, est une ressortissante turque, née en 1953 et résidant à Konya

Türkiye 10/05/2022 Yağmur ERŞAN 1989 Konya Turkish İbrahim ERGENÇ      

A..., représenté par Me Konate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne