AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ba
10 juin 2008
10 juin 2008
ECL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 100 rue Chalant 59790 RONCHIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GERARD, avocat
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Ch3 Cab1 CTX civil
698494b2cdc6046d4705edcd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [I] [O] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant
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