AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab1
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Rep/assistant : la SCP MIRANDA-DISSES (avocats au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/1858 du 21/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANT
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Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Me Rosine DE MATOS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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